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Dernière mise à jour : 2 Jan 2026
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Le périmètre, les livrables, les délais et le prix de la prestation sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande.
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Le Client dispose d’un délai de validation prévu au devis (ou, à défaut, 7 jours) pour signaler par écrit toute non-conformité au périmètre convenu. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Toute demande ou modification non expressément incluse dans le devis initial est considérée comme hors périmètre et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les défauts mineurs n’affectant pas substantiellement l’usage ne peuvent justifier un refus de réception ou un blocage de paiement.
Sauf mention contraire explicite dans un contrat de maintenance ou un devis, aucune prestation de maintenance, support, mise à jour, correction ou assistance n’est incluse après livraison.
Après livraison, toute intervention (maintenance corrective, évolutive ou préventive) fera l’objet d’un devis ou d’un contrat séparé (forfait, abonnement ou facturation au temps passé).
Une correction gratuite n’est due que si un bug est reproductible, imputable à l’Éditeur, et constaté dans la période de validation définie au devis (ou à défaut 7 jours après livraison).
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Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation et/ou des livrables, après mise en demeure, sans que cela n’ouvre droit à une maintenance gratuite ou à une compensation.
Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un chiffrage complémentaire et peut modifier les délais.
En l’absence de contrat de maintenance, les interventions post-livraison sont facturées sur devis ou au temps passé.
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En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de France, sauf règles impératives contraires.
